Ce qu’il faut retenir des dernières évolutions législatives autour de l’IVG
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement étend de 2 semaines des délais légaux d'accès à l’nterruption volontaire de grossesse (IVG). L'IVG est désormais possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 SA).
Ainsi, toute femme demandant une IVG avant cette période doit être prise en charge. S’il ne réalise pas l’IVG lui-même, le professionnel de santé sollicité est tenu d'orienter la femme vers un professionnel ou établissement de santé qui peut le faire.
Cette loi supprime aussi le délai de réflexion de 48 heures pour toutes les femmes.
En parallèle, un décret paru le 19 février 2022 vient lui pérenniser les mesures mise en place dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire en :
- étendant de 2 semaines les délais légaux d'accès à l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA)
- prolongeant la possibilité de téléconsultation (sauf à l'hôpital)
- autorisant la 1ère prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé.
Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment.
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé autorise désormais sous condition de formation préalable les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
Des recommandations de bonne pratique
L’Agence recense ici plusieurs ressources officielles pour vous éclairer sur les bonnes pratiques en matière d’IVG.
Recommandations de la HAS pour l’IVG médicamenteuse : mises à jour en mars 2021
Recommandations HAS pour l’IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé : mars 2016
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans les centres de santé
Et pour plus d’informations, consultez le site REVHO et son espace dédié aux professionnels de santé.
Quel appui pour l’orientation des patientes en Île-de-France ?
Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P ; ex réseaux) d’Île-de-France constituent des appuis à l’orientation de situations complexes sur les territoires, notamment pour des termes proches des délais légaux. Pour contacter le DSR-P concerné dans chaque territoire francilien :
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TERRITOIRES |
RÉSEAUX |
E-MAILS |
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75 |
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78 |
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91 et 77 sud |
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92 |
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93 et 77 nord |
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94 |
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95 |
En Île-de-France, le Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO) accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation, et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et partage de ressources clés.
Dans le cadre de l'allongement du délai de recours à l’IVG (de 14 à 16 SA), le REVHO met notamment à disposition, en ligne, un protocole actualisé et des recommandations à destination des professionnels de santé (voir “liens utiles” en bas de page).
Le REVHO, avec le soutien de l’ARS Île-de-France, met également à disposition de tous un annuaire en ligne. Celui-ci répertorie les structures et professionnels de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France et ayant souhaité figurer dans l’annuaire. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de trouver un établissement via la géolocalisation.
Toute structure ou tout professionnel de santé réalisant des IVG en ville ou en centre de santé souhaitant figurer dans cet annuaire est invité à en faire la demande au réseau REVHO via le lien suivant : vous référencer - IVG Les adresses.
Comment signaler des difficultés rencontrées par vos patientes lors d’une IVG ?
En tant que professionnel de santé, vous pouvez encourager une patiente à porter réclamation auprès de l’Agence ou même, faire le signalement d’un dysfonctionnement que vous jugez grave dans le parcours de soins de la patiente, avec l’accord de celle-ci, si vous la nommez, ce qui donnera lieu à une instruction par l’Agence régionale de santé, si les informations que vous avez transmises le permettent.
Signaler un dysfonctionnement auprès de l’ARS (IVG) : https://demat.social.gouv.fr/commencer/formulaire-de-reclamation-ars
Plus d’information sur les procédures de réclamation de l’agence ICI
